Mentions légales et CGV
Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Imprim’ Déco les présentes mentions légales.
Le site Imprim’ Déco est accessible à l’adresse suivante : www.imprim-deco.com. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions Légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
Article 1 – Informations Légales
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site
Le site Imprim’ Déco est édité par :
* Nom et Prénom : Playoust Camille
* Dénomination sociale : Imprim’ Déco
* Forme juridique : EURL
* Capital social : 8 000 €
* Numéro d’immatriculation au RCS / RM : 88087745100026
* Adresse du siège social : 5 Zone artisanale de l’Aubépin 53970 L’Huisserie
* Adresse e-mail : contact@imprim-deco.com
* Téléphone : 02 43 37 91 91
* Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) : FR61 880877451
Directeur de la publication
Le Directeur de la publication est :
Playoust Camille, gérante d’Imprim’ Déco
Hébergeur du site
Le site Imprim’ Déco est hébergé par :
* Nom de l’hébergeur : OVH
* Adresse du siège social de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
* Téléphone de l’hébergeur : +33 9 72 10 10 07
Article 2 – Accès et Utilisation du Site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Article 3 – Propriété Intellectuelle
Imprim’ Déco est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Playoust Camille, gérante d’Imprim’ Déco.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 4 – Liens Hypertextes et Cookies
Liens Hypertextes
Le Site Imprim’ Déco peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens sont fournis à titre informatif et Imprim’ Déco ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites et des dommages qui pourraient en résulter.
Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Article 5 – Gestion des Données Personnelles (RGPD)
Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, les informations nominatives concernant l’utilisateur peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Site Imprim’ Déco s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du présent site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Collecte des données
Les données personnelles collectées sur le Site Imprim’ Déco sont principalement les suivantes :
* Nom, Prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, données de navigation.
* Pour la gestion des commandes, pour l’envoi de newsletters, pour l’analyse de trafic, pour la réponse aux demandes de contact.
Droits de l’utilisateur
Chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
* Droit d’accès : droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
* Droit de rectification : droit d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes le concernant.
* Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans certains cas.
* Droit à la limitation du traitement : droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas.
* Droit à la portabilité des données : droit de recevoir les données personnelles le concernant, qu’il a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
* Droit d’opposition : droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données personnelles le concernant.
* Droit de retirer son consentement : droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
* Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter Playoust Camille, gérante d’Imprim’ Déco :
* Par courrier postal : 5 Zone artisanale de l’Aubépin 53970 L’Huisserie
* Par e-mail : contact@imprim-deco.com
Article 6 – Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site Imprim’ Déco sont réputées fiables. Toutefois, Imprim’ Déco se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.
Une garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données n’est pas assurée par Imprim’ Déco. Cependant, Imprim’ Déco s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises afin de limiter au mieux les risques liés à l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés des données.
Article 7 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 8 – Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@imprim-deco.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à 5 zone artisanale de l’Aubépin 53970 L’Huisserie.
Conditions Générales de Vente :
Prix :
Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété d’Imprim’ Déco jusqu’au paiement complet du prix.
Commande et livraison :
Processus de commande
Le processus de commande est le suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site si le Client n’est pas déjà identifié
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.
Imprim’ Déco reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Imprim’ Déco.
Imprim’ Déco se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Expédition et Livraison
Imprim’ Déco s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client et selon les modes et les délais de livraison suivants :
Livraison en France métropolitaine :
Les frais de livraison seront de 5 € TTC minimum.
Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés et d’en notifier Imprim’ Déco en cas d’anomalie et ce dans un délai de 7 jours pour signaler anomalie.
Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.
Tous les articles proposés par Imprim’ Déco sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Paiement
Moyens de paiement
France métropolitaine :
Le Client a le choix de son moyen de paiement parmi ceux-ci :
Carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.
Echange, retour et remboursement
Droit de rétractation
Conditions :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer à votre charge le ou les produits concernés par la rétractation.
Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être dans leur état et boite d’origine parfaitement intacts et ne doivent pas avoir été utilisés sans quoi la responsabilité du Client sera celle engagée.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique Contact du site.
Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Etat des articles
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropre à la vente ou ont été utilisés.
Si tel était le cas lors d’un échange de produit(s), (votre site) pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conformes, le remboursement ne pourrait avoir lieu.
Remboursement
Le remboursement se fera par virement bancaire, avec votre RIB joint à la commande retour.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Imprim’ Déco se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception de son colis retour pour formuler une réclamation.
Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le Client devra transmettre sa réclamation à Playoust Camille, gérante d’Imprim’ Déco.
Garantie
Nos articles proposés sur Imprim’ Déco sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose ainsi de deux ans pour utiliser l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai commence à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai commence à compter de la découverte du vice.
Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article une expertise aura lieu. Elle sera suivie, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, (votre site) se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais. Imprim’ Déco ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, Imprim’ Déco ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Imprim’ Déco ne propose pas de garantie commerciale.
Responsabilité
Imprim’ Déco est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l’inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution.
Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.
Réserve de propriété
Imprim’ Déco reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur
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Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.